Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le :
22/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par convention verbale, un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation, des dépendances et un terrain d’environ deux hectares... Lire la suite
Historique
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit rural
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par convention verbale, un ensemble imm...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du terme dans les contrats de cré...Source : www.lemag-juridique.com -
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs
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L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination des consommateurs européens rappelant que les investissements dans les crypto-actifs peuvent être ri...Source : acpr.banque-france.fr -
Premier vote sur la simplification de la législation agricole de l'UE
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La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté mercredi sa position sur une proposition visant à simplifier l'actuelle politique agricole commune de l'UE...Source : www.europarl.europa.eu