Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Historique

• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequ...
  Source : www.weblex.fr
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justi...
  Source : www.weblex.fr
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• « Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant ho...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi d’urgence agricole : les principales mesures
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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