L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
Source : www.lextenso.frLa capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Lire la suite
Historique
-
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...Source : demarchesadministratives.fr -
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit bancaire
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...Source : www.lextenso.fr
-
Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la su...Source : www.service-public.fr -
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assure...Source : www.droit-technologie.org -
Le contrôle des appellations d’origine : Comment ça marche ?
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Publications du cabinetLe Règlement Communautaire de 2008 portant réforme du contrôle des appellations a 10 ans. Il a institué un régime de protection harmonisant les législations des différents Et...
-
L’agriculture urbaine face à la réglementation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit rural
Statut, foncier, fiscalité, etc. Le concept d’agriculture urbaine soulève de nombreuses questions réglementaires. L’agriculture urbaine consiste en l’exercice d’activités agrico...Source : www.pleinchamp.com