Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles

Historique

• Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facture exécutoire. La promesse de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Actualités du cabinet
  Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 parachève la mise en place de la facture exécutoire. Il rend opérationnelle la procédure...
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• Facture exécutoire. La promesse de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Publications du cabinet
  Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 parachève la mise en place de la facture exécutoire. Il rend opérationnelle la procédure...
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présen...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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