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Facture exécutoire. La promesse de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès

Facture exécutoire. La promesse de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
Actualités du cabinet

Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 parachève la mise en place de la facture exécutoire.
Il rend opérationnelle la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.
Autrement dit, une facture impayée entre commerçants pourra bientôt devenir un titre exécutoire, sans jugement.

I. LA FACTURE EXECUTOIRE EN QUELQUES MOTS

Le principe est simple : lorsque le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, son silence permet d'obtenir un titre.
La procédure est conduite par un commissaire de justice. Le juge n'intervient pas, sauf si le débiteur le saisit.
Le titre est délivré par le greffier du tribunal de commerce. Il prend place dans la liste des titres exécutoires de l'article L. 111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

II. LES ENTREPRISES CONCERNEES

La procédure est réservée aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants (article L. 126-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).
Encore faut-il que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Le créancier comme le débiteur doivent donc avoir la qualité de commerçant.
Or, tous les professionnels ne sont pas commerçants. A priori, l'artisan, le professionnel libéral ou l'exploitant agricole, et donc le viticulteur exploitant à titre individuel, n'entrent pas dans le champ du texte.
La situation des sociétés commerciales par la forme exerçant une activité civile devra, quant à elle, être appréciée au cas par cas.
Et les factures entre commerçants sont désormais exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article L. 125-1 du même code.

III. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

A. LE COMMANDEMENT DE PAYER

Le créancier mandate un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur.
Celui-ci signifie un commandement de payer, accompagné d'une copie de la facture impayée.
L'acte comporte, à peine de nullité, des mentions précises : description de l'obligation, détail des sommes réclamées, délai d'un mois pour payer, faculté de contester.
Bien plus, la signification doit être faite à personne, à domicile ou à étude. Un débiteur introuvable fait donc obstacle à la procédure.
Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester, par tout moyen donnant date certaine. Il doit également signaler toute action en justice déjà engagée sur la créance.
Sa contestation met fin à la procédure. Le créancier conserve alors la faculté d'agir en justice.

B. LE PROCES-VERBAL DE NON-CONTESTATION

A défaut de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois.
Ce procès-verbal détaille la créance en principal, pénalités, frais et intérêts.

C. LA FORMULE EXECUTOIRE

Le commissaire de justice saisit ensuite, par requête, le greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
Il dispose pour ce faire de trois mois à compter du procès-verbal, à peine de caducité de toute la procédure.
Le greffier vérifie la régularité des actes et appose la formule exécutoire. Son refus est insusceptible de recours.
Le titre doit ensuite être signifié au débiteur dans les six mois. A défaut, il est non avenu.

D. L'OPPOSITION DU DEBITEUR

Le débiteur conserve un recours : il peut former opposition dans le mois qui suit la signification du titre.
Ce délai, comme l'opposition elle-même, suspend l'exécution.
Le tribunal est alors saisi de l'entier litige. Son jugement se substitue au titre délivré par le greffier.

IV. LES INTERETS DE LA PROCEDURE

Pour le créancier, l'intérêt est évident : rapidité, simplicité, coût maîtrisé.
De fait, la procédure est enserrée dans des délais courts et connus à l'avance. Et les frais sont mis à la charge du débiteur (article L. 126-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).
Pour le débiteur de bonne foi, les garanties demeurent réelles : mentions protectrices à peine de nullité, contestation libre, opposition suspensive.
Quant au débiteur qui laisse traîner sans motif, il ne pourra plus compter sur la lenteur de la voie judiciaire.
Enfin, une copie du titre est transmise au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur. Des impayés répétés pourront ainsi alerter la juridiction sur une entreprise en difficulté.

V. LE PROGRES ANNONCE

La facture exécutoire s'inscrit dans le mouvement de déjudiciarisation du recouvrement.
Le juge est recentré sur les véritables litiges. La créance que personne ne discute n'a plus à encombrer le tribunal.
Le commissaire de justice voit, pour sa part, son rôle renforcé.
Pour les entreprises, c'est un outil de trésorerie. Les retards de paiement fragilisent souvent les plus petites d'entre elles.
Certes, le dispositif ne règle pas tout : il suppose une facture claire et un débiteur joignable.
Reste la date d'entrée en vigueur devrait être le 1er janvier 2027.

VI. CE QUE RETIENT LE CABINET

Avant d'engager la procédure, il convient de vérifier la qualité de commerçant des deux parties, le caractère certain, liquide et exigible de la créance et l'absence de litige en cours.
Le cabinet, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune, accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances, en lien avec les commissaires de justice.
Il conseille également le débiteur qui entend contester une facture ou former opposition.
Maître Michel DESILETS,
 Avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
 
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