Historique

• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptomonnaies : peuvent-elles servir de monnaie de réserve ? | vie-publique.fr
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Cryptomonnaies décentralisées (comme le bitcoin), stablecoins émis par des entreprises privées ou monnaies numériques de banques centrales : la blockchain bouleverse la monnaie....
  Source : www.vie-publique.fr
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• Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit rural
  
  Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant des parcelles non entretenues, la loi n°2025-533 du 13 juin 2025 renforce le cadre légal pour lutter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...
  Source : www.efl.fr
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• LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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