Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Publié le :
20/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation conclus après la réforme du 1er juillet 2010... Lire la suite
Historique
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
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