Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Historique

• Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les env...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...
  Source : www.efl.fr
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