Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le :
09/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite... Lire la suite
Historique
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit bancaire
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...Source : www.lemag-juridique.com -
C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’industrie crypto est encore toute jeune. Si cette dernière a surtout vu le jour avec la naissance du Bitcoin en 2009, le terme crypto monnaie et la conception d’une telle idée...Source : cryptonaute.fr -
Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit rural
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute une vie professionnelle. Pour les personnes affiliées au 1er janvier 2022 ou avant cette date, il p...Source : www.action-agricole-picarde.com -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient...Source : www.lemag-juridique.com