Le cadastre, mode d’emploi
Auteur : Michel DESILETS
Publié le :
31/12/2025
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décembre
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12
2025
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis, ou non bâtis, et les rattache à des propriétaires permettant de calculer les impôts locaux dont ils sont redevables.
Ces deux principales composantes sont le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral dessine le parcellaire d’une commune et répertorie par sections et numéros les propriétés foncières figurant l’emprise au sol des bâtiments à la manière d’une photographie prise par satellites ornée de la délimitation des parcelles.
Il indique certains éléments marquants comme les routes, les cours d’eau et les fossés notamment, sans prétendre à l’exhaustivité.
La matrice cadastrale est le relevé des propriétés auxquelles correspondent l'identité de chaque propriétaire foncier.
Ces deux documents ont une valeur exclusivement fiscale.
En aucun cas, ils ne constituent la preuve juridique de la propriété du bien ni de sa superficie exacte voire de ses limites, par exemple dans le cadre d’un conflit entre voisins.
Toute personne peut consulter le plan cadastral d’une commune sans avoir besoin d’être propriétaire, en se rendant en mairie ou plus simplement en consultant le site cadastre.gouv.fr, avec l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée. Le centre des impôts local peut également fournir ses renseignements.
Un extrait de matrice cadastrale permettant de connaître le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment peut aussi être obtenu du centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Consulter le cadastre peut s’avérer utile pour identifier un particulier ou les indivisaires d’une succession qui délaisseraient un bien provoquant des nuisances de voisinage.
Le cadastre est modifié lors des changements de situation foncière comme un morcellement de parcelles dans la perspective d’une opération d’aménagement ou en cas de rectification de limites suite à une erreur ou consécutivement à une division liée à un partage.
Toute demande de modification doit être accompagnée d’un document d’arpentage, soit un plan précis de l’emplacement et de ses mesures établies par un géomètre-expert.
Cette obligation conduit le cadastre à être de plus en plus précis avec le temps.
Il faut distinguer le plan d’arpentage du procès-verbal de bornage qui requiert l’accord de tous les propriétaires limitrophes d’un bien pour valoir reconnaissance des limites de propriété opposables, même s’ils sont tous deux effectués par le même professionnel.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
Historique
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