Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.efl.frSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis... Lire la suite
Historique
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Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit rural
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être concl...Source : www.efl.fr
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Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit rural
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers...Source : www.defrenois.fr -
Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit rural
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application de l'article L. 541-15-6 du Code de l'environnement dans sa version issue de l'article 32 de la loi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pacte agricole francilien : le virage agricole ne se fera pas sans le consommateur
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit rural
Les agriculteurs d’Île-de-France connaissent des défis particuliers et de profondes mutations dans leur métier. Lancé en 2018 par la région, le Pacte agricole francilien, doté d...Source : www.actu-juridique.fr -
Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit rural
Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les exploitants agricoles doit accélérer la transition agro-écologique. Explications d’Alexandre Bacher,...Source : biodiversitetousvivants.fr -
Agriculture-environnement, les voies d’une (ré)conciliation
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit rural
Depuis des décennies, agriculture et environnement sont opposées. Aujourd'hui beaucoup œuvrent à rendre le modèle agricole plus éco-responsable...Source : blog.pollutec.com