Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
23/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en...Source : www.lemag-juridique.com
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Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, le Sénat examinait une proposition de loi relative à l’accessibilité et l’inclusion bancaire. Une v...Source : www.publicsenat.fr -
Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de soc...Source : www.lemag-juridique.com -
Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une per...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne...Source : www.actu-juridique.fr