Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, pour partie sur une cour sur laquelle un droit de jouissance spéciale était accordé aux propriétaires du lot n°2. Ainsi, ils étaient privés de l’accès à l’immeuble par une des rues... Lire la suite
Historique
-
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigée...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...Source : www.lemag-juridique.com
-
De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit rural / Coopératives agricoles
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...Source : www.lemag-juridique.com -
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entr...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cadastre, mode d’emploi
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Publications du cabinet
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis, ou non bâtis, et les rattache à des propriétaires permettant de calculer les impôts locaux dont il...