La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le :
10/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux... Lire la suite
Historique
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La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit con...Source : www.lemag-juridique.com
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Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit commercial
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le rembours...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit bancaire
La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme des crédits à la consommation...Source : actu.fr -
Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit rural
En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs parcelles agricoles, mises à disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée. La m...Source : www.lemag-juridique.com -
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation...Source : www.economie.gouv.fr