Historique

• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Bitcoin : Un investissement attrayant mais pas miraculeux
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Le Bitcoin, la première cryptomonnaie décentralisée, a suscité un engouement considérable depuis sa création en 2009. De nombreux investisseurs ont été attirés par la promesse d...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Agriculture : associations foncières pastorales
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit bancaire
  
  L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...
  Source : www.actu-juridique.fr
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