Historique

• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Agriculture : le potentiel de croissance des protéines végétales dans l’UE
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit rural
  
  Publié le 22 novembre 2018, le rapport de la Commission européenne consacré aux protéines végétales dresse un état de l’offre et de la demande. Il examine aussi les voies pour d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Validation législative et offre de prêt
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit bancaire
  
  À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie imm...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’impossible protection de la saveur d’un produit alimentaire. Une chance pour les vins ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Publications du cabinet
  La CJUE (13 novembre 2018, aff.C-310/17) décide, à l’occasion d’un litige relatif à une création fromagère, que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre et ne peut...
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• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 20...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit rural
  
  Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir béné...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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