Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Historique

• Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou ser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avocat(e) collaborateur(trice) libéral(e)
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Offres d'emploi
  Pour accompagner son développement, le cabinet AXIENS (SCP AXIOJURIS-LEXIENS) recherche pour son cabinet de LYON un(e) avocat(e) collaborateur(trice) libéral(e) pour traiter un contentieux diversifié orienté principalement vers le droit bancaire, le droit commercial et les procédures et voies d’exécution.​
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• Signature électronique : quelles conditions de validité ?
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Publications du cabinet
  Pour être considérée comme valable et engager celui qui l’appose, la signature électronique, par définition dématérialisée, doit utiliser un dispositif fiable d'identification g...
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• Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Publications du cabinet
  La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm...
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