Historique

• Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation
  
  Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arn...
  Source : www.service-public.fr
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre le nombre de particuliers ayant réalisé au moins une transaction sur un instrument financier. Il s’...
  Source : www.amf-france.org
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