Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?

Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
Publications du cabinet

En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consommation, les peines d’affichage sur le lieu d’activité de la personne physique ou morale fautive, ou de publication sur son site internet, voire dans un journal local ou national, sont de plus en plus fréquemment ordonnées à titre de peine complémentaire.
Mais une peine d’affichage de la condamnation peut-elle se cumuler avec une peine de diffusion de celle-ci ?

La Cour de Cassation a tranché, par Arrêt du 28 octobre 2025 (Pourvoi n° 24-86.438).

Une société avait été reconnue coupable de blessure involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, imposée par la loi ou le règlement, ayant occasionné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Elle s’est trouvée notamment condamnée à afficher la décision, durant 2 mois, à son siège social ainsi que sur son site internet.

Cette sanction doublant l’affichage d’une publication, est confirmée en appel.
La société estimant que les dispositions légales permettant le prononcé de cette peine prévoyaient l’affichage ou la diffusion de la décision, se pourvoit en Cassation.

Son recours est rejeté au motif que l’article 131-38 du Code pénal permet d’imposer l’affichage de la décision ou de sa publication, de sorte qu’il est possible de voir les deux ordonnées cumulativement.

Ainsi, il faut redouter que dorénavant en matière de contrôles de la Répression des fraudes aux termes desquels il est pour l’heure proposé notamment dans le cadre poursuites pour pratiques commerciales trompeuses, soit l’affichage, soit la publication sur le site internet du condamné.

Affichage et publications sont donc possibles et les Parquets seront sans doute tentés de s’attacher par ce biais à informer le plus grand nombre de consommateurs possibles de la condamnation prononcée.

Michel DESILETS
Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK