Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR

Historique

• Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit bancaire
  Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8 juin, la Banque de F...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit bancaire
  Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à...
  Source : efl.businesscomm.fr
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