L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Historique

• L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit rural
  Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cada...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Signature électronique : quelles conditions de validité ?
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Publications du cabinet
  Pour être considérée comme valable et engager celui qui l’appose, la signature électronique, par définition dématérialisée, doit utiliser un dispositif fiable d'identification g...
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• Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Publications du cabinet
  La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm...
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• SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Publications du cabinet
  Se plaignant du mauvais état de son accès constitué par une servitude, le propriétaire du fond dominant assigne le propriétaire du fond servant, demandant sa condamnation à lui...
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• CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Publications du cabinet
  Tout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’être contrôlé par la DGDDI. Ce service vérifiera la régularité des plantations et que toute quanti...
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• Paiement du fermage en bouteille, mais quelle bouteille ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Publications du cabinet
  Traditionnellement, le fermage se distingue du métayage par un paiement en monnaie, et non en fraction de produit, par référence à une quantité de denrées définie par arrêté pré...
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