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Donner à sa nièce quand on a un enfant : ce que le droit des successions permet vraiment

Donner à sa nièce quand on a un enfant : ce que le droit des successions permet vraiment

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Actualités du cabinet

Une femme âgée souhaite remercier la nièce qui s’occupe d’elle depuis des années, alors que sa propre fille a disparu de sa vie. Elle a déjà rédigé un testament en faveur de cette nièce, et voudrait lui donner 100 000 € de son vivant. La question paraît simple. Elle ne l’est pas — et les réponses surprennent souvent ceux qui les découvrent trop tard. Voici, à partir d’un cas d’école, ce que le droit autorise réellement, ce que cela coûte, et les trois pièges que l’on ne voit pas venir.

La problématique

Une femme de plus de quatre-vingts ans vit seule. Sa fille unique ne lui donne plus de nouvelles depuis des années. Sa nièce, en revanche, vient plusieurs fois par semaine : les courses, les rendez-vous médicaux, les papiers, la présence. La tante a rédigé un testament désignant sa nièce « légataire universelle », c’est-à-dire destinataire de l’ensemble de sa succession. Elle voudrait aller plus loin et lui remettre 100 000 € dès maintenant, pour la remercier de son dévouement.
Quatre questions se posent, et chacune appelle une réponse contre-intuitive.

L’enfant qui a coupé les ponts, reste un successible.

C’est la déception la plus fréquente. En droit français, un enfant est un héritier « réservataire » : une part du patrimoine lui revient obligatoirement, et aucun testament ne peut la lui retirer. L’indifférence, l’ingratitude, des années de silence n’y changent rien.
La loi ne prive un héritier de ses droits que dans des cas très graves, tous liés à une condamnation pénale : avoir tenté de tuer le défunt, avoir commis contre lui des violences, un viol, des actes de torture, un faux témoignage. L’abandon affectif n’en fait pas partie. La fille conservera donc sa part, quoi qu’il arrive.

Combien peut-on donner ? La moitié — et elle se calcule au décès

Avec un seul enfant, la loi réserve à celui-ci la moitié du patrimoine. L’autre moitié, appelée la « quotité disponible » peut être donnée ou léguée librement, à qui l’on veut.
Mais attention au piège au moment du calcul. Cette moitié ne se mesure pas au jour de la donation, mais au jour du décès. On reconstitue alors un patrimoine théorique tenant compte des biens qui restent, plus les sommes déjà données, comme si elles n’étaient jamais sorties. Une donation qui paraissait raisonnable il y a dix ans peut donc devenir excessive si, entre-temps, le patrimoine a fondu.
Dans notre cas d’école, les 100 000 € ne sont totalement à l’abri que s’il reste au moins 100 000 € au décès de la tante. En dessous, la fille pourra réclamer une partie de ce qui a été donné.

L’acte portant donation.

En principe, une donation doit être faite par acte notarié, sous peine de nullité. Il existe une exception considérable : le « don manuel », c’est-à-dire la remise directe d’une somme d’argent, par chèque ou par virement. Ce don-là est parfaitement valable sans le moindre papier.
Valable, mais fragile. L’acte notarié reste vivement conseillé pour quatre raisons très concrètes : il donne une date incontestable à la donation, ce qui compte énormément au moment du règlement de la succession ; il constitue la meilleure preuve que la donatrice était lucide et capable, face à une contestation ultérieure ; il permet de prévoir éventuellement que c’est la tante, et non la nièce, qui supportera les droits ; il permet enfin d’écrire noir sur blanc ce qui a motivé le geste.
Attention : dans tous les cas, une déclaration fiscale est obligatoire. Et elle peut être déclenchée malgré vous : la Cour de cassation a jugé que la simple réponse d’un contribuable à une question de l’administration sur l’origine de fonds vaut « révélation » du don, et donc taxation.

Combien cela coûte-t-il ? Beaucoup plus qu’on ne l’imagine

C’est ici que le cas d’école devient édifiant. Une nièce n’est pas un enfant. Fiscalement, elle est traitée comme un parent éloigné : le taux applicable est de 55 %, sans progressivité, dès le premier euro, après un abattement de 7 967 € seulement.
Donner 100 000 €, coutera 100 000 € - 7 967 € = 92 033 € x 55 % = 50 618 €, en droit de mutation à titre gratuit.
Ainsi, sur 100 000 € donnés, la nièce en conserve moins de la moitié, et si sa tante veut lui donner réellement 100 000 €, il lui faudra sortir environ 150 600 €.
Et l’exonération de 31 865 ne s’applique pas ici, car elle n’est ouverte aux neveux et nièces que si le donateur n’a aucun enfant ni petit-enfant. La tante ayant une fille, la porte est fermée. À titre de comparaison, la même somme donnée à un enfant n’aurait donné lieu à aucun impôt.

Les choses sont-elles différentes si la cause de la donation réside dans les remerciements pour bons soins ?

L’argument est légitime, et une somme qui rémunère un service rendu n’étant pas un cadeau ne devrait-elle pas échapper à l’impôt comme aux droits des héritiers. En réalité, les conditions sont strictes, car il faut que le service ait une véritable valeur économique, laquelle doit correspondre au montant versé.
La Cour de cassation veille. Une voisine avait reçu des œuvres d’art « pour son dévouement et sa loyauté », après des années de courses, de ménage, de trajets chez le médecin. La qualification de rémunération a été écartée pour disproportion manifeste, et l’ensemble a été taxé. La qualification de rémunération est possible, mais elle se prépare longtemps à l’avance, avec un décompte sérieux des interventions et des justificatifs accompagnés d’une rédaction rigoureuse. Improvisée, elle échoue.

A anticiper au décès : une surprise favorable et trois pièges

La bonne nouvelle d’abord. Beaucoup pensent qu’un testament suffit et qu’une donation est risquée. C’est l’inverse. Lorsque les héritiers réservataires contestent, la loi impose de réduire d’abord les legs, et seulement ensuite les donations. La somme donnée du vivant est donc mieux protégée que le testament. Dans notre cas d’école, donner maintenant sécurise davantage la nièce que de compter sur le legs.
Le remploi constitut le premier piège. Si la nièce place les 100 000 € dans un appartement qui prend de la valeur, ce n’est pas 100 000 € que l’on prendra en compte au décès, mais la valeur de l’appartement à cette date. Une donation prudente peut ainsi devenir excessive par le seul effet du marché immobilier.
Les quinze ans deuxième piège. Si la tante décède moins de quinze ans après la donation, celle-ci est réintégrée dans le calcul de l’impôt de succession : l’abattement est déjà consommé, et tout ce que la nièce recevra ensuite sera taxé à 55 % dès le premier euro. D’où l’intérêt de déclarer la donation sans attendre, pour faire courir ce délai au plus tôt.
Le troisième piège se révèle si la fille est prévenue. Depuis 2021, le notaire chargé de la succession doit informer chaque héritier réservataire de son droit de contester les donations qui portent atteinte à sa part. Compter sur l’éloignement ou sur l’ignorance de la fille n’est plus une stratégie, puisqu’elle dispose alors de cinq ans pour agir.

Attention enfin à la profession de la nièce.

La loi interdit à certaines personnes de recevoir une donation ou un legs de celui ou celle dont elles s’occupent comme les professionnels de santé et auxiliaires médicaux qui ont soigné la personne pendant la maladie dont elle meurt, mais aussi les salariés d’un service d’aide à domicile et les accueillants familiaux agréés.
Si la nièce est infirmière, aide-soignante, ou salariée du service qui intervient chez sa tante, la donation et le testament tombent.
 

Ce qu’il faut retenir

Les situations familiales les plus légitimes peuvent se heurter à des règles rigides, et les gestes faits de bonne foi produisent des effets contraires à ceux souhaitez. Transmettre à un neveu, une nièce, un filleul, un compagnon, une personne qui vous accompagne au quotidien, suppose de combiner correctement des véhicules juridiques comme donation, testament, renonciation anticipée d’un héritier, assurance-vie et de les apprécier sur un patrimoine dont la composition évoluera encore.

Le cabinet, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune, intervient en droit des successions et des libéralités, aussi bien en conseil, pour organiser une transmission avant qu’il ne soit trop tard, qu’en contentieux, pour défendre un héritier réservataire ou, à l’inverse, un gratifié dont la libéralité est contestée. Il accompagne également les transmissions de patrimoines ruraux et viticoles, qui ont leurs propres règles.

Michel DESILETS
Avocat au barreau de Villefranche
 
Une question sur une succession, une donation ou un testament ?
Maître Michel DESILETS, Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône, 223, rue Charles Germain, 69400 Villefranche-sur-Saône, michel.desilets@axiens.legal
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