Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le :
17/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles... Lire la suite
Historique
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Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit rural / SAFER
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions,...Source : www.lemag-juridique.com
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