Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Historique

• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...
  Source : www.gererseul.com
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• Location financière et droit de rétractation du professionnel
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsqu'ils emploient au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Signature électronique : quelles conditions de validité ?
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Publications du cabinet
  Pour être considérée comme valable et engager celui qui l’appose, la signature électronique, par définition dématérialisée, doit utiliser un dispositif fiable d'identification g...
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• Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Publications du cabinet
  La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm...
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• SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Publications du cabinet
  Se plaignant du mauvais état de son accès constitué par une servitude, le propriétaire du fond dominant assigne le propriétaire du fond servant, demandant sa condamnation à lui...
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• CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Publications du cabinet
  Tout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’être contrôlé par la DGDDI. Ce service vérifiera la régularité des plantations et que toute quanti...
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