Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le :
29/12/2025
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2025
Source : www.service-public.gouv.frVous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?... Lire la suite
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
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