L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par injonction administrative.
Le contrôlé reçoit alors une proposition d’injonction administrative au sujet de laquelle il peut formuler des observations
Soit il conteste l’infraction et il n’y a alors pas lieu d’accepter la proposition de régularisation, soit il ne la conteste pas et il prend l’engagement de régulariser sa situation au plus vite.
Ainsi, par exemple peuvent être sollicitées des régularisations concernant :
- La rectification des mentions inexactes sur le site internet du domaine,
- L’envoi à la distillerie des quantités excédentaires,
- La régularisation de la déclaration de récolte et de stock avec la DGDDI,
- Une modification de l’étiquetage,
- Etc…
Si la proposition d’injonction administrative contesté est néanmoins maintenue à l’issue du délai imparti par les contrôleurs pour les observations du contrôlé, il est recommandé de la contester devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois.
A défaut, elle deviendraIt définitive.
Il est donc important de formaliser une opposition totale ou partielle selon que le contrôlé conteste l’ensemble des infractions ou seulement certaines d’entre elles.
La procédure devant le Tribunal Administratif est une procédure au fond.
Mais, comme toute décision administrative, même irrégulière, celle-ci s’applique de plein droit.
Ainsi le fait de la contester devant le Tribunal Administratif ne lui enlève pas sa force exécutoire.
Elle ne sera annulée que si le Tribunal Administratif reçoit le recours du contrôlé.
C’est pourquoi après avoir engagé un recours au fond, il est recommandé d’engager parallèlement un référé-suspension devant le Juge administratif en sollicitant la suspension de l’injonction, pour éviter son application tant qu’elle n’aura pas été jugée au fond.
Le recours à l’encontre de l’Ordonnance de référé-suspension n’est pas formé devant la Cour administrative d’Appel, mais dans le Conseil d’Etat, lequel statut en général dans les 6 mois.
La décision du Juge des Référés administratifs ou sur pourvoir en Cassation du Conseil d’Etat est provisoire et ne s’impose pas au Juge du fond qui reste souverain dans la décision qu’il rendra ultérieurement.
Michel DESILETS, Avocat
Historique
-
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...Source : www.service-public.gouv.fr -
Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Publications du cabinet
En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consommation, les peines d’affichage sur le lieu d’activité de la personne physique ou morale fautive, ou... -
L’agrivoltaïsme échappe-t-il aux taxes foncières ?
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit rural
Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime de fiscalité immobilière favorable : en vertu de l’article 1382 du Code Général des Impôts, les bâtiments d’exploitation agrico... -
Construire en zone agricole et information du notaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Un particulier signe au mois d’août, une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation. En septembre, le notaire reçoit... -
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par...