DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Historique

• Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...
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• Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger le...
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
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• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamme...
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• Donner à sa nièce quand on a un enfant : ce que le droit des successions permet vraiment
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Actualités du cabinet
  Une femme âgée souhaite remercier la nièce qui s’occupe d’elle depuis des années, alors que sa propre fille a disparu de sa vie. Elle a déjà rédigé un testament en faveur de cet...
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• Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...
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