Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Historique

• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...
  Source : www.gererseul.com
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• Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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