Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque... Lire la suite
Historique
-
Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit bancaireSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux i...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFace à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logements proposés et une au...Source : www.legavox.fr
-
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la consommationFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires F...Source : www.freenews.fr
-
Marque viticole : un mot générique et un nom géographique ne peuvent constituer une marque.
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Publications du cabinetUne marque constituée d’un signe verbal désignant des produits vinicoles composée d’un nom géographique et d’un terme couramment utilisé pour désigner une installation ou un lo...
-
Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit bancaireLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...Source : batinfo.com