Historique
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De quel délai dispose le légataire pour obtenir la délivrance et le paiement de son legs ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Publications du cabinet
La réponse était incertaine tant la distinction s’avérait difficile entre la prescription décennale et la prescription quinquennale. La question se posait même de savoir, lorsq... -
AOC : Extrême rigueur de la délimitation d’un 1er Cru : le recours à la notion d’unité géo-pédo-morphologique ne convainc pas
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Publications du cabinet
Conseil d’Etat 27 octobre 2022 N°448393 Dans un arrêt intéressant à ce titre, la problématique soumise au Conseil d’Etat était simple. Une même parcelle, d’un seul tenan... -
Le renouvèlement des baux commerciaux, en cinq points
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Publications du cabinet
1 - Les baux commerciaux sont encadrés par des règles d’ordre public, c’est-à-dire qui s’imposent aux parties, frappant de nullité toutes clauses contraires mêmes voulues par le... -
Peut-on acheter et revendre librement les vins de sa cave ?
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Publications du cabinet
Les ventes d’alcools et notamment de vins sont réglementairement très encadrées. Ainsi comment considérer un particulier qui collectionne des bouteilles de vins et en revend que... -
La notion d’agriculteur actif: Nouveau casse tète juridique pour les sociétés agricoles
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Publications du cabinet
Le règlement UE 2021 / 2115 du 2 décembre 2021 a défini de nouvelles règles régissant le plan stratégique devant être établi par les Etats membres dans le cadre de la politique... -
Contrôle des structures : du rififi dans les rangs de priorité
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Publications du cabinet
La loi du 13 octobre 2014, dite d’Avenir pour l’Agriculture, s’était efforcée de rationaliser les procédures de délivrance des autorisations administratives d’exploiter. Le légi...