Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le :
18/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs... Lire la suite
Historique
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur...Source : www.lemag-juridique.com
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Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Nanterre en lui adressant une plainte à l'encontre de Coca-Cola Europacific Partners France, l'accusan...Source : www.actu-environnement.com -
Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit rural
Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par...Source : www.actu-juridique.fr -
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du par...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit bancaire
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des établissements importants en collaboration avec leurs autorités compétentes nationales (ACN)...Source : www.bankingsupervision.europa.eu -
AOC : Extrême rigueur de la délimitation d’un 1er Cru : le recours à la notion d’unité géo-pédo-morphologique ne convainc pas
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Publications du cabinet
Conseil d’Etat 27 octobre 2022 N°448393 Dans un arrêt intéressant à ce titre, la problématique soumise au Conseil d’Etat était simple. Une même parcelle, d’un seul tenan...