Historique
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La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions. Un bailleur avait donné à bail plusieurs parcelles de ter...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et n...Source : www.lemag-juridique.com -
Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige d...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions san...Source : www.lemag-juridique.com