Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.terre-net.frAtteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un bail à long terme ? Si dans le cadre d’un bail classique de 9 ans, le fermier qui atteint l’âge de la retraite peut le résilier à la fin de l’une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il a atteint cet âge (à condition de notifier cette décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance), le bail à long terme, à savoir de 18 ans ou 25 ans, est plus contraignant... Lire la suite
Historique
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un bail à long terme ? Si dans le cadre d’un bail classique de 9 ans, le fermier qui atteint l’âge de...Source : www.terre-net.fr
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...Source : www.lemag-juridique.com -
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Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...Source : www.lemag-juridique.com -
L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fra...Source : www.lemag-juridique.com