Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le :
20/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... Lire la suite
Historique
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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