Historique

• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Publications du cabinet
  
  La Cour de cassation le rappelle encore dans un arrêt du 13 février 2025. Lors de la vente d’un bien, l’acquéreur découvre la présence d’un réseau d’évacuation d’eaux usées don...
  Lire la suite
• Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit bancaire
  
  Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, le prestataire de services peut imputer à l’utili...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs mesures au fil des années. Parmi ces mesu...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite