Historique

• Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...
  Source : www.lalsace.fr
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autori...
  Source : www.boursorama.com
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• Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assurant un paiement minimal pour tous les agriculteurs, déconnecté de la production et de la surface, avec...
  Source : www.pleinchamp.com
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  
  Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...
  Source : www.cbanque.com
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