Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le :
20/12/2023
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12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Lire la suite
Historique
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...Source : www.lemag-juridique.com