Historique

• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impacts psychologiques des visites de la DGDDI ET DE LA DREETS : L’hésitation du contrôle entre la tentation de la politique de l’autruche, le syndrome de Stockholm et une défense en droit
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Publications du cabinet
  
  1 - L’annonce d’un contrôle en matière douanière ou de répression des fraudes plonge souvent l’entrepositaire agréé dans un état de stupeur et d’angoisse voire de panique. Il...
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• Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit bancaire
  
  L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités de dépôt des documents d’enreg...
  Source : www.amf-france.org
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• Origine des viandes : une nouvelle obligation d’affichage pour informer le consommateur
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Une nouvelle obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles dans les restaurants entre en vigueur...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret sur les marchés de crypto-actifs
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept...
  Source : www.actu-juridique.fr
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