Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Publié le :
04/10/2018
04
octobre
oct.
10
2018
Source : www.economie.gouv.frDes obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros. Un site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent... Lire la suite
Historique
-
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...Source : www.efl.fr
-
Lancement de l’appel à projets 2018-2019 pour promouvoir une alimentation sûre
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit rural / Alimentation et animauxDans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA), le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la sant...Source : www.agrisalon.com
-
Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit bancaireDes obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représ...Source : www.economie.gouv.fr
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr
-
Le défi de l'abandon du glyphosate en France
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit ruralL'agriculture de conservation des sols, une technique agronomique marginale en France, mais prometteuse pour la biodiversité des sols et la lutte contre le réchauffement climati...Source : www.agrisalon.com
-
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...