Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le :
14/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Lire la suite
Historique
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaireLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs...Source : www.editions-legislatives.fr
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Cautionnement et compensation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaireUn arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en ré...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit bancaireProlongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit bancaireEn 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur sa liste noire des si...Source : acpr.banque-france.fr
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit bancaireDepuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Sal...Source : www.service-public.fr
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit bancaireSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature...Source : www.lemag-juridique.com